Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 57
Le jeudi 15 mai 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Di Nino, Eyton, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Hays, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LaPierre, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Maheu, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Stollery, Stratton, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, *Bolduc, *Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, *De Bané, Di Nino, Eyton, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, *Furey, Gauthier, Gill, *Grafstein, *Graham, Hays, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Maheu, *Mahovlich, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Stollery, Stratton, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Day présente un projet de loi S-20, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Setlakwe, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Nolin dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion du Comité permanent de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Paris (France) le 5 avril 2003.—Document parlementaire no 2/37-426.
Rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe des Commissions de la défense et de la sécurité, politique, et des sciences et des technologies de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à St-Pétersbourg (Russie) les 10 et 11 avril 2003. —Document parlementaire no 2/37- 427.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du dixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, avec un amendement), présenté au Sénat le 14 mai 2003.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du huitième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Sous-comité des anciens combattants) intitulé Pour rectifier la position des Forces canadiennes concernant la mort ou la mutilation, déposé auprès du Greffier du Sénat le 10 avril 2003.
Après débat,
La suite du débat sur l'étude du rapport est renvoyée à la prochaine séance au nom de l'honorable sénateur Meighen.
Les articles nos 3 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 10 est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Autres
Les articles nos 108 (motion), 15, 17 et 21 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kolber, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de son étude sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, autorisée par le Sénat le 29 octobre 2002, soit reportée au jeudi 18 décembre 2003.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 92 (motion) et 22 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur les difficultés qu'éprouvent les sourds et malentendants à obtenir de façon impartiale et en toute égalité les renseignements et les consignes de sécurité disponibles aux Canadiennes et aux Canadiens dans les aéroports, les avions, les bateaux et/ou tout mode de transport public.
Après débat,
L'honorable sénateur LaPierre propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Beaudoin présente ce qui suit :
Le JEUDI 15 mai 2003
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Conformément à la décision du Sénat d'adopter le Deuxième rapport du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 28 novembre 2002, ce qui a eu pour effet de scinder le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, en deux parties, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et a permis au Comité de poursuivre son étude du projet de loi C-10B, votre Comité fait rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants :
1. Page 1, article 2 : Substituer aux lignes 9 à 11 ce qui suit :
« s'entend de tout vertébré, à l'exception de l'être humain. ».
2. Page 2, article 2 :
a) Substituer à la ligne 6 ce qui suit :
« douleur, souffrance ou blessure ou la mort, sans néces- »;
b) Supprimer la ligne 12;
c) Changer la désignation littérale des alinéas 182.2(1)d) à h) à celle d'alinéas 182.2(1)c) à g) et changer tous les renvois qui en découlent.
3. Page 3, article 2 : Ajouter après la ligne 13 ce qui suit :
« (3) Nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction visée à l'alinéa (1)a) si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort est causée pendant l'exercice, par une personne de l'un des peuples autochtones du Canada, de pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche dans une zone où les peuples autochtones possèdent des droits de récolte découlant des droits existants — ancestraux ou issus de traités — au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que la douleur, la souffrance ou la blessure se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces pratiques ancestrales. ».
4. Page 4, article 2 : Substituer aux lignes 22 à 24 ce qui suit :
« 182.5 Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction prévue par la présente partie s'il prouve qu'il a agi avec une justification ou une excuse légale ou avec apparence de droit. » .
5. Page 5, article 2 : Substituer, dans la version française, à la ligne 5 ce qui suit :
« perte de l'animal d'assistance policière ou des ».
Votre Comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
GÉRALD A. BEAUDOIN
OBSERVATIONS
annexées au 3e rapport du
Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Commentaires sur le projet C-10B, Loi modifiant le
Code criminel (cruauté envers les animaux)
Les dispositions de non-dérogation dans les mesures législatives proposées sont devenues une question qui déborde le cadre du projet de loi C-10B. C'est un domaine du droit difficile et complexe. Le ministre de la Justice s'est engagé à revoir l'utilisation des dispositions de non-dérogation dans les lois fédérales, et il aurait précisé qu'une mesure serait présentée en mars 2003 pour établir la formulation appropriée de ces dispositions et peut-être éliminer les articles litigieux introduits récemment. Le Comité convient que le problème ne doit plus être traité de façon fragmentaire. Il faut adopter une approche cohérente face à l'utilisation et à la formulation des dispositions de non-dérogation, puisque l'objet même de ces dispositions est de procurer aux Autochtones un éclaircissement et une certitude concernant leurs droits constitutionnels. Le Comité a donc l'intention de faire un suivi de l'engagement du ministère de la Justice dans ce dossier, et nous nous attendons à ce que toute initiative législative ou autre, visant à régler la question, soit renvoyée au Comité pour étude.
L'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Autres
Les articles nos 91 (motion), 13 (interpellation), 90, 86, 5 (motions), 8, 20 (interpellations), 104 (motion), 9 (interpellation), 4 (motion), 2, 14 (interpellations), 76, 66 (motions), 16 et 6 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 27 mai 2003, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Document intitulé « Commission des revendications des Indiens : Rapport annuel 2001-2002 ».—Document parlementaire no 2/37-425.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 16 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 27 mai 2003, à 14 heures.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Biron substitué à celui de l'honorable sénateur Merchant (15 mai).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Atkins substitué à celui de l'honorable sénateur Spivak (15 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Banks et Hubley substitués à ceux des honorables sénateurs Bryden et Furey (15 mai).